Article 1 – Identification du professionnel
Naturopathie des Astres et Bien-Être Félins / Chatterie des Astres Félins
Entrepreneur individuel
- Nom : NION Murielle
- SIRET : 532 599 651 00025
- Adresse : 61, rue de la Grande Armée – 68760 WILLER SUR THUR (France)
- Email : contact@astresfelins.fr
- Téléphone : 06 98 17 76 10
Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « le Vendeur ».
Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services via le site internet, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations et produits proposés par le Prestataire, incluant :
- Élevage félin et vente de chatons
- Prestations de naturopathie animale (chats uniquement)
- Prestations de cat sitting à domicile
- Vente de produits via la boutique en ligne
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Prestations de naturopathie féline
3.1 Nature des prestations
Les prestations constituent un accompagnement de bien-être naturel complémentaire. Elles ne remplacent en aucun cas :
- Un diagnostic vétérinaire
- Un traitement médical
- Un suivi vétérinaire
3.2 Obligation vétérinaire préalable
Toute demande concernant un trouble médical doit impérativement avoir fait l’objet d’un examen vétérinaire préalable. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute consultation si cette condition n’est pas respectée.
En cas de constat que l’animal n’a pas été examiné par un vétérinaire pour un trouble médical, 10 % du montant de la prestation pourront être conservés à titre de frais de gestion et de préparation, le reste du paiement étant remboursé au Client.
3.3 Responsabilité
Le Client reste seul responsable de l’application des conseils transmis. Les recommandations proposées ne constituent pas une prescription médicale.
3.4 Suivi
Les suivis constituent des prestations distinctes et payantes.
Article 4 – Prestations de cat sitting
4.1 Conditions d’intervention
Le service comprend les visites au domicile du Client selon les modalités convenues lors de la réservation.
4.2 Engagement du Client
- Fournir des informations exactes sur l’état de santé et le comportement du chat
- Mettre à disposition nourriture, litière et matériel nécessaire
- Informer de tout traitement vétérinaire en cours
4.3 Urgence vétérinaire
En cas d’urgence, le Prestataire contactera le vétérinaire habituel du Client ou le vétérinaire le plus proche. Les frais vétérinaires restent à la charge du Client.
4.4 Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :
- Maladie ou décès lié à l’état de santé préalable de l’animal
- Fugue si le chat a accès à l’extérieur avec l’accord du Client
- Dommages résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client
Article 5 – Vente de chatons (élevage)
5.1 Conditions de réservation
La réservation devient effective après signature d’un contrat de réservation et versement d’un acompte de 30 %.
5.2 Vente définitive
La vente est finalisée lors du paiement intégral du prix convenu.
5.3 Engagement du futur adoptant
Le Client s'engage à :
- Offrir un environnement adapté et sécurisé
- Assurer une alimentation de qualité et un suivi vétérinaire régulier
- Garantir des conditions respectueuses du bien-être animal
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une vente si les conditions d'accueil ne sont pas jugées satisfaisantes pour le bien-être de l'animal.
Article 6 – Boutique en ligne
6.1 Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur la boutique.
6.2 Commandes
Toute commande est validée après encaissement effectif du paiement.
6.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
6.4 Livraison
Les délais d'acheminement sont indicatifs. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards d'acheminement liés aux sociétés de transport.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande ou de la réception, sauf pour :
- Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation
- Les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés
- Les produits périssables ou rapidement périssables
Article 8 – Modalités de paiement
Les règlements peuvent s'effectuer selon les moyens suivants :
- Virement bancaire
- Paiement sécurisé en ligne
- Espèces (selon réglementation et type de prestation)
- Chèque bancaire
Toute prestation ou commande doit être réglée selon les modalités et échéances convenues lors de la réservation.
Article 9 – Annulation et remboursement
Prestations de services
Toute annulation doit intervenir au minimum 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la prestation pourra être facturée dans son intégralité.
Élevage
Les acomptes versés lors de la réservation d'un chaton ne sont pas remboursables, sauf cas d'annulation exceptionnel laissé à la seule appréciation du Prestataire.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les informations collectées lors des commandes sont strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande par email.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, visuels, logos, graphismes) sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou via le service de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.